CONSEIL D'ETAT : la justice refuse de juger !

juin 7, 2012 dans Dossier, Pouvoirs publics

Le 7 juin 2012, en rejetant sans explication ni motivation l’admission de notre pourvoi en cassation (voir plus bas), le Conseil d’Etat nous dénie absurdement tout intérêt à agir dans l’affaire du Grand Écran.

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