Ordonnance de 1945

octobre 15, 2014 dans Dossier

Régime juridique protégeant les salles de spectacles en France


"Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l’usager ait obtenu l’autorisation du ministre chargé de la culture.


En cas d’infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l’usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d’une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture ; le montant de l’astreinte, sera versé au Trésor."  (Chapitre II : Salles de spectacles. Article 2 )    


L'application de l'ORDONNANCE de 1945, qui interdit tout changement d'affectation d'une salle de spectacle sans l'autorisation du ministère de la Culture, a permis de sauver le Lavoir Moderne Parisien (LMP).

 

Cette loi, qui affirme la vocation culturelle de toutes les salles de spectacle en France, s'applique donc de fait au Grand Écran.

 

La convention signée avec la Ville de Paris, les conférences de presse de Jacques Chirac* ainsi que les documents et plans de Kenzo Tange suffisent à démontrer que cette salle conçue à l'initiative des pouvoirs publics - disposant notamment d’une fosse d’orchestre - a bien été « spécialement aménagée de façon permanente » pour accueillir toute forme de spectacles et de manifestations, avant d'être illégallement fermée par Pathé-Gaumont début 2006 (soit un an et demi avant l'expiration du cahier des charges).

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Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles

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Ordonnance de 1945 - Texte modifié en 1999 :

 

Ce texte ne fait que reprendre celui de l’ordonnance de 1945, en remplaçant le Ministre de l’éducation nationale par le Ministre de la Culture :

 

Texte d'origine (Ordonnance de 1945) :


Article 2


•    Créé par Ordonnance 45-2339 1945-10-13 JORF 14 octobre 1945 rectificatif JORF 20 octobre 1945
L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre de l'éducation nationale (direction générale des arts et lettres) ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris [*formalités administratives - contrôle - compétence*].


Aucune salle de spectacles publics visés à l'article 1er (alinéas 2° et 4°) ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre de l'éducation nationale.


En cas d'infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre de l'éducation nationale ; le montant de l'astreinte, qui pourra atteindre 10.000 F [*francs*] par jour de retard, sera versé au Trésor [*sanctions*]

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Ordonnance de 1945 (Législation et règlementation du spectacle vivant - page 43) :


"En France, les salles de spectacles sont protégées par un régime juridique spécifique. La loi précise les dispositions relatives à la protection des salles de spectacles : aucune salle de spectacle publique spécialement aménagée de façon permanente ne pourra recevoir une autre affectation ou être démolie sans autorisation du ministère de la Culture. Les contrats de location, sous-location, cession de fonds de commerce d’entreprises de spectacles et baux d’immeubles à usage de spectacles doivent être également visés par le ministère.


Par ailleurs, l’application de l’ordonnance et la détention de la licence 1 touchent les « lieux aménagés pour les représentations publiques (de spectacles) ». Entrent dans le champ de cette réglementation toutes les salles, y compris les salles modulables, spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique."




* Activités décrites dès 1986 et 1987 par les conférences de presse de Jacques Chirac :

Extraits : il s’agira d’ "une grande salle, de conception ambitieuse, conçue pour accueillir, dans les conditions les plus modernes, à la fois des spectacles divers, des concerts, du théâtre, des conférences, grâce à un vaste plateau et tout un complexe d’annexes techniques
; des enregistrements audiovisuels pour la télévision et la vidéo ; et des manifestations liées à la vie culturelle parisienne, régionale et nationale."

"le futur complexe de la place d’Italie" offrira "les meilleures installations modernes pour tous les spectacles et productions audiovisuels. La plus grande, notamment, est équipée, avec son écran géant, pour accueillir les manifestations les plus importantes : avant-premières ou premières de cinéma ; manifestations publiques culturelles, concerts, troupes artistiques ; soirées de gala ; retransmissions d’événements sportifs à partir d’émissions satellites, par câble ou réseau hertzien ; et, enregistrements pour la télévision d’émissions publiques ou privées en direct, de variétés ou de pièces de théâtre."



Voir nos récentes demandes relatives à cette loi :

 

Courrier à Fleur Pellerin, Ministre de la Culture - 07/04/15

Courrier à Anne Hidalgo, Maire de Paris - 07/04/15

Courrier à Fleur Pellerin, Ministre de la Culture - 28/02/15

Courrier à Anne Hidalgo, Maire de Paris - 28/02/15


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