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On nous a trompés sur les délais d'exploitation de Gaumont !
Dans la promesse de vente conclue le 28/10/04 entre la Société EUROPALACES et la SCI FONCIERE TEYCPAC, figure notamment l’obligation pour l’acquéreur (p.11) de respecter le cahier des charges faisant partie du dossier de consultation établi pour l’exploitation du centre audiovisuel.
Une interprétation aussi floue qu'erronée du Cahier des Charges :
En 1991, la durée du cahier des charges est « limitée à 15 ans à dater de l’achèvement du bâtiment » (Art. 11, p.19).
Pour justifier l’impasse faite sur l’agrément de la Ville de Paris nécessaire pour tout changement d'affectation des lieux, EuroPalaces et les instances officielles se retranchent derrière une date de caducité du Cahier des charges variant selon les cas entre octobre 2006 et décembre 2007, sans que soit jamais produit le seul document faisant foi en la matière, à savoir le certificat de conformité, daté du 3 juin 1993, qui détermine la date officielle d'achèvement du bâtiment (et fait donc courir l'obligation d'exploitation jusqu'en juin 2008 !).
Dans son courrier du 30 juin 2005, la mairie de Paris mentionne une « date d’achèvement du bâtiment au 24 décembre 1992 » (qui porterait le délai de validité au 23 décembre 2007), alors que le communiqué officiel du 27 juin 2005 prétend que « l’exploitant doit requérir l’agrément de la Ville jusqu’en novembre 2006 seulement » !
Quant à la date d’octobre 2006, mentionnée "au conditionnel" dans les différentes demandes d'autorisation, sans doute se réfère-t-elle à celle de l’approbation du nouveau Cahier des charges en Conseil de Paris, en octobre 1991, époque où le bâtiment se trouvait loin d’être achevé.
De son côté, l’avenant à la promesse de vente du 13/10/05 précise : « dans l’état actuel des connaissances des parties, la date de caducité de l’obligation d’agrément préalable de la Ville de Paris intervient au 12 mai 2007 ». Or cet agrément ne figure ni au dossier soumis à la CDEC* du 22/6/06, ni à la demande de permis de construire, accordé le 5/3/07. Dans les deux cas, cet "oubli" est justifié par une phrase sibylline au conditionnel : « Suivant des analyses juridiques convergentes, l’arrivée à expiration du cahier des charges interviendrait en octobre 2006 » !
[voir : "Conformité de l’Opération au Cahier des Charges" (CDEC) et "Notice de présentation du projet"(PC)]
Le plus grand flou aurait ainsi été entretenu par les acteurs du projet autour de ce point crucial pour la validation de leur dossier.
Les services de l’urbanisme auraient pris leur décision au vu d'informations incomplètes, sur la base d’une date hypothétique qu’aucun document ne vient étayer !
* CDEC : Commission Départementale d'Equipement Commercial
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Rappel du CAHIER DES CHARGES
(p. 13-19 de la promesse de vente) :
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE PROGRAMMATION (p.16-17) :
Les salles seront dotées d’un équipement sonore dolby stéréo et d’équipements d’accueil et de confort de toute première catégorie.
5.2. Grande salle polyvalente d’environ 650 fauteuils :
a) Projection de films Long métrage :
Cinéma sur grand écran supérieur à 18 mètres s'intégrant dans la programmation d'un réseau de salles prestigieuses.
Projections de films d'exclusivité ainsi que festivals à thème et "nuits de cinéma" : tous les soirs à partir de 19 heures 30, et toute la journée à partir de 13 heures les mercredi, samedi, dimanche, jours fériés et vacances scolaires.
b) En dehors des heures de projection de films d'exclusivité, les utilisations suivantes de la salle sont prévues :
- Congrès, conventions, manifestations, assemblées générales de sociétés : 40 séances par an,
- Utilisation par les producteurs et organismes de télévision pour des présentations en avant-première d'émission de télévision, de films ou téléfilms : 60 à 90 séances par an,
- Projections pour les scolaires et enfants : 95 séances par an,
- Projections de films concernant principalement PARIS pour des groupes organisés de touristes : 60 séances par an,
- Projections pour les personnes du troisième âge : 10 à 30 séances par an (matin et après-midi),
- Utilisation par la Ville de Paris : 12 séances par an.
ARTICLE 8 – NATURE JURIDIQUE DU PRESENT CAHIER DES CHARGES (p.18) :
Les obligations du présent cahier des charges trouvent leur cause dans le caractère « d’équipement culturel » du complexe audiovisuel, qui doit participer à l’animation du quartier et de l’arrondissement, caractère en considération duquel le prix de cession du terrain est déterminé.
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Or, lors de la fermeture du complexe audiovisuel, le cahier des charges n'était déjà plus respecté depuis plusieurs années (voir : "Dérives observées dans la gestion du GEI...").
De plus, en cessant prématurément toute exploitation le 2 janvier 2006, Gaumont a violé la convention qui la liait à la Ville de Paris, et que seul un vote du Conseil de Paris était habilité à modifier.
Voir aussi :
→ "Obligations liées à l'acquisition et à l'exploitation du complexe audiovisuel"
→ "La vérité sur les arguments invoqués pour justifier la destruction du GEI"
