APPEL : un arrêt inique

avril 15, 2011 dans Dossier, Actus, L'Association

En juin 2011 l'Association Sauvons le Grand Ecran s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.

 

Le 31 mars 2011 les requêtes de l'association Sauvons le Grand Ecran ont été rejetées en appel (voir l'arrêt de la Cour). La Cour, sans examiner les critiques formulées à l'encontre de l'autorisation commerciale et du permis de construire attaqués, a estimé que l'objet des statuts de l'association (maintien de l'exploitation cinématographique et/ou culturelle du complexe cinématographique et de la salle "Grand Ecran Italie") ne lui permettaient pas de contester des décisions de cette nature.

 

Cette appréciation est très surprenante vu le contexte dans lequel l’association a été créée fin 2005 dans le but de faire obstacle à la transformation annoncée de la salle en magasins, en violation de sa mission « d'intérêt général » expressément attribuée par le Conseil de Paris. Or les décisions contestées étant de nature à empêcher définitivement toute exploitation cinématographique et/ou culturelle du Grand Écran, portent à l'évidence atteinte aux intérêts que l’association s’est donné pour objectif de défendre (ce but clair et précis - "sauver" un équipement culturel - est déjà contenu dans sa dénomination même). Les écritures de l’association s’attachaient par ailleurs à démontrer que c’est le projet commercial prévu de longue date qui a créé la "friche commerciale" et non l’inverse, et que le changement d'affectation décidé sans aucune concertation reste incompatible avec la vocation intrinsèquement culturelle attribuée au complexe audiovisuel par le Conseil de Paris.

 

A l’issue de plus de quatre années de procédure la justice ne reconnaît donc finalement à l’association qu’un intérêt "cinéphile" lui déniant le droit de dénoncer une décision d'ordre commercial ou d'urbanisme. En se réfugiant derrière une interprétation excessivement restrictive des statuts la Cour évite ainsi d’examiner les moyens de fond exposés. Façon pour elle de se débarrasser de ce dossier sans trop d’efforts, et de remplir à bon compte ses objectifs statistiques !

 

Dans cet arrêt facilement rédigé le caractère « d’intérêt général » attribué à un équipement culturel de tout premier ordre par la municipalité parisienne (conforté depuis par de nombreux témoignages) a été totalement occulté. C'est précisément cet « intérêt général » que l'association entendait défendre compte tenu de la défaillance de la Ville de Paris et de ses représentants (maire et représentants au sein de la CDEC*). Il est par ailleurs pour le moins remarquable qu’une association engagée dans la défense d’un intérêt collectif avéré soit déboutée de ses demandes légitimes et condamnée financièrement au nom d’intérêt privés !

 

Est-ce cette justice que le citoyen attend ?

 

* Commission Départementale d'Equipement Commercial 

 

du 12/04/11 :  

 

↓↓↓

 

Pour l'association, justifier la transformation d'un fleuron du patrimoine des parisiens en banales surfaces commerciales relève d'une double mystification :

 

Malgré la mission de service public attribuée au Grand Écran par le Conseil de Paris, et le Cahier des charges qui fixait à 15 ans le délai d'exploitation obligatoire d'EuroPalaces-Gaumont, une promesse de vente signée en 2004 destine ce complexe d'exception à devenir une simple extension du centre commercial Italie2, au bout de 13 ans seulement d'activité.

 

Suite à la mobilisation initiée par le collectif Sauvons le Grand Ecran la fermeture de cette salle plébiscité par le public et par les professionnels, annoncée pour juillet 2005, est "retardée" au 3 janvier 2006.

 

La Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC), prévue initialement en octobre 2005, est reportée à deux reprises début 2006, puis ajournée à une date ultérieure. Mais cette commission, où siègent des élus parisiens, accorde finalement ses autorisations aux enseignes commerciales* en juin 2006, au motif que "ce projet s'implante sur une friche commerciale existante provoquée par la fermeture des cinémas" !

 

S'ensuivent les permis de construire et de démolir délivrés en mars 2007 par les services de la Ville de Paris.

 

La boucle est bouclée, et le Grand Ecran condamné selon un art consommé de la manipulation.

 

Au final la trahison des engagements pris envers la collectivité reste impunie, tandis que l'action citoyenne est sanctionnée ! A bon entendeur !

 

 

* "Habitat" et "H&M"

 ◊

 

Décision du 31 mars 2011 de la Cour Administrative concernant l'Appel des jugements des 30 avril et 14 mai 2009 :

 

1. Les requêtes n° 09PA04017 et n° 09PA04233 de l'ASSOCIATION " SAUVONS LE GRAND ECRAN " sont rejetées.
2. L'ASSOCIATION " SAUVONS LE GRAND ECRAN " versera une somme de 500 euros tant à la S.A.S. Teycpac - H - Italie qu'à la ville de Paris en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'Etat.
 

Sagace Juradm (Appel CDEC)  /  Sagace Juradm (Appel PC)

_______
 

Motifs qui ont conduit l'association Sauvons le Grand Ecran à faire appel des jugements prononcés en première instance par le Tribunal Administratif

(recours engagés en sept. 2006 et mars 2007) :

 

 I) RECOURS "CDEC" *

 

30 Avril 2009 : la requête de l'association s'est vue rejetée par le Tribunal Administratif (voir Jugement)

 

Cette décision, prise au nom de "la liberté et la volonté d'entreprendre" et de "la satisfaction des besoins du consommateur"  (!) s'est conformée point par point aux conclusions de la société Teycpac et du rapporteur public, selon lesquelles "la commission départementale a accordé l'autorisation demandée au motif que le projet s'implante sur une friche commerciale existante provoquée par la fermeture des cinémas, qu'il renforcera l'attractivité commerciale du centre Italie 2..., et qu'il y a nécessité de dynamiser ce centre commercial pour répondre à la concurrence prévisible des centres commerciaux en cours d'implantation à la périphérie de Paris ...".

 

Voici les motivations de notre Appel engagé le 30 juin 2009 :

 

- Considérant notamment que le citoyen-consommateur, dont on prétend "satisfaire les besoins", n'a pas été consulté à ce sujet, à l’heure où les dépenses culturelles et de loisirs des français n’ont cessé d’augmenter (+ 46.5 % pour les spectacles entre 1997 et 2007) ;

 

- Considérant que seul l'intérêt du centre commercial à "renforcer son attractivité" a été pris en compte, au mépris de la mission "d'intérêt général" attribuée au Grand Écran dès 1988 par le Conseil de Paris ;

 

- Considérant que les bonnes performances de cette salle plébiscitée par le public et par les professionnels ne justifiaient en aucun cas sa fermeture prématurée, et qu'aucune chance n'a été laissée aux propositions de reprise des entrepreneurs culturels ;

 

- Constatant par ailleurs que c'est le projet présenté à la commission départementale - préexistant à la fermeture des cinémas - qui a créé la "friche commerciale", et non l'inverse, et que les obligations liées à l'acquisition et à l'exploitation du complexe audiovisuel n'ont pas été respectées (notamment l'obtention de « l'agrément de la Ville de Paris - nécessairement voté par le Conseil de Paris - pour toute mutation de propriété ou d'usage pendant un délai d’au moins vingt ans à compter de l’achèvement ») ... ;

 

le 30 juin 2009, l'association Sauvons le Grand Ecran a fait appel du jugement prononcé en première instance par le Tribunal Administratif.

 

↓↓↓

 

II) RECOURS "Permis de construire"

 

14 Mai 2009 : la requête de l'association a été rejetée par le Tribunal Administratif.

 

Voici les motivations de notre Appel engagé le 10 juillet 2009 :

 

- Considérant que vouer à la démolition, au bout de treize ans et demi seulement de bons et loyaux services, un équipement aussi récent et performant que le Grand Écran Italie, présenté lors de sa construction comme "grand chantier de l’Etat", réalisation de la municipalité, et LA salle du XXIème siècle (!), constitue un irréversible gâchis pour la collectivité (qui a participé au financement du complexe en consentant un rabais important sur le prix du terrain) ;

 

- Considérant que l'article 11 du cahier des charges (prévoyant que « la durée d'exploitation de Gaumont est limitée à 15 ans à dater de l'achèvement du bâtiment ») n'autorisait pas pour autant le futur acquéreur à négliger les obligations de la convention « trouv(a)nt leur cause dans le caractère "d’équipement culturel" du complexe audiovisuel, qui doit participer à l’animation du quartier et de l’arrondissement, caractère en considération duquel le prix de cession du terrain est déterminé »... ;

 

le 10 juillet 2009, l'association Sauvons le Grand Ecran a fait appel du jugement prononcé en première instance par le Tribunal Administratif. 

 


Ce qui frappe dans ces jugements, c'est que les obligations du cahier des charges, considérées pourtant comme "essentielles et déterminantes" par la Ville de Paris, ont été tenues pour quantité négligeable par le Tribunal.

Or même si le cahier des charges de Gaumont arrivait à expiration en mai 2007, le projet de destruction de la salle va à l'encontre de la vocation intrinsèquement "culturelle" du complexe audiovisuel, inscrite dès l'origine par la Ville de Paris (et approuvée en 1988 et 1991 par le Conseil de Paris).


 Voir :

- Le GEI 1988-2008 (Synthèse & argumentaire)

- Obligations liées à l'acquisition et à l'exploitation du GEI


Voir aussi :

CONSEIL D'ÉTAT: la justice refuse de juger !

RECOURS (engagés en septembre 2006 contre les autorisations délivrées par la CDEC, et en mars 2007 contre le Permis de construire)

NOTE SYNTHÉTIQUE de notre avocat au 25 mai 2010

One Response to "APPEL : un arrêt inique"

  1. remy
    remy on 25-03-’11 09:29

    Italie 2 continuer à s“agrandir du côté de la rue d’Italie
    ce qui permet an centre commercial de créer des emplois et de rester compétitif
    http://www.hammerson.fr/IMG/pdf/DOC_proj..

    Peut être reste t’il de la place pour un cinéma dans ce pôle!

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